Politique de Confidentialité

AVIS LÉGAL

1)    L’IDENTIFICATION.

Le présent avis juridique régit l’utilisation du site Web HTTP://WWWW.GENAQ.COM/ (ci- après, LE SITE WEB), propriété de GENAQ TECHNOLOGIES, S.L. (ci-après dénommé « PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB »).

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, conformément à la loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société del’information et le commerce électronique, vous informe que :

• Sa raison sociale est : GENAQ TECHNOLOGIES, L.
• Son nom commercial est : GENAQ TECHNOLOGIES, L.
• Son numéro d’identification TVA est :
• Son siège social est situé à : CALLE POLIGONO INDUSTRIAL SANTOS S/N , LUCENA , (CORDOBA) , C.P. 14900.

Afin de nous contacter, nous mettons à votre disposition différents moyens de contact qui sont détaillés ci-dessous :

• Téléphone : 957510752
• Courriel : LOPD@GENAQ.COM

Toutes les notifications et communications entre les utilisateurs et le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB seront considérées comme effectives, à toutes fins utiles, lorsqu’elles seront effectuées par courrier ou par tout autre moyen précité.

2)    UTILISATEURS.

L’accès et/ou l’utilisation de ce portail du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, créateur du site, attribue la condition d’UTILISATEUR, qui accepte, depuis ledit accès et/ou utilisation, les Conditions Générales d’Utilisation reflétées ici.Les Conditions susmentionnées sont applicables indépendamment des Conditions générales d’achat qui, le cas échéant, sont obligatoires.

3)    L’UTILISATION DU PORTAIL.

Le site web et ses services sont d’accès libre et gratuit, cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB conditionne l’utilisation de certains des services offerts sur son site web au remplissage préalable du formulaire correspondant,pour devenir un utilisateur du portail.

L’utilisateur garantit l’authenticité et l’actualité de toutes les données communiquées au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et sera seul responsable de toute déclaration fausse ou inexacte.

L’utilisateur s’engage expressément à faire un usage approprié des contenus et services du

PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et à ne pas les utiliser pour, entre autres :

1. Diffuser des contenus criminels, violents, pornographiques, racistes, xénophobes, offensants, faisant l’apologie du terrorisme ou, en général, contraires à la loi ou à l’ordre
2. Introduire des virus informatiques dans le réseau, ou réaliser des actions susceptibles d’altérer, d’endommager, d’interrompre ou de générer des erreurs ou des dommages aux documents électroniques, aux données ou auxsystèmes physiques et logiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ou de tiers ; ainsi que d’entraver l’accèsd’autres utilisateurs au site web et à ses services par la consommation massive de ressources informatiques àtravers lesquelles le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB fournit ses
3. Tenter d’accéder aux comptes de courrier électronique d’autres utilisateurs ou à des zones restreintes des systèmes informatiques du PROPRIÉTAIRE DU SITE ou de tiers et, le cas échéant, en extraire des informations.
4. Violer les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que violer la confidentialité des informations duPROPRIÉTAIRE DU SITE ou de
5. Usurper l’identité d’un autre utilisateur, des autorités publiques ou d’un
6. Reproduire, copier, distribuer, mettre à disposition ou de toute autre manière communiquer publiquement, transformer ou modifier les contenus, à moins que cela ne soit autorisé par le titulaire des droits correspondants, ou que cela ne soit légalement
7. Collecter des données à des fins publicitaires et envoyer des publicités de toute nature et des communications à des fins de vente ou à d’autres fins commerciales sans demande ou consentement préalable.

4)    POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB souhaite informer les utilisateurs et les clients de son site Web, de la politiquemenée en matière de traitement et de protection des données personnelles des personnes qui utilisent volontairement les formulaires de contact pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, ainsi que l’accès à son propre site Web, qui impliquent la communication de leurs données personnelles au PROPRIÉTAIRE DU SITEWEB.

A.- Identification du responsable du traitement des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, avec le numéro de TVA B56073117, informe l’utilisateur et le client de son site web de l’existence d’un registre d’activités automatisées de données personnelles appelé CLIENTS, où sont collectées et conservées les données personnelles que l’utilisateur et le client lui communiquent afin de gérer leurdemande.

B.- Mise à jour de la politique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE modifiera, sans préavis, la présente politique de confidentialité chaque fois que celasera nécessaire pour l’adapter à tout changement législatif, réglementaire, jurisprudentiel ou administratif ou afind’adapter ladite politique aux instructions émises par l’Agence de Protection des Données ou objet légitime de toutemodification de la présente politique, nonobstant ce qui précède, elle sera publiée et avertie sur le site web duPROPRIÉTAIRE DU SITE.

Pour toutes les raisons susmentionnées, le PROPRIÉTAIRE DU SITE recommande aux utilisateurs de lire périodiquement ces politiques afin d’être au courant des modifications qui peuvent y être apportées.

C.- Objet du registre des activités.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne demande pas, sur son site web, de données aux internautes qui le visitent,sauf de simples données d’identification. Par conséquent, la communication de données personnelles par l’utilisateur au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à travers son site web ne peut être comprise comme ayant lieu quelorsqu’il utilise volontairement le service du formulaire de contact ou d’autres moyens de communication pour contacter le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, puisque dans ces cas le traitement des données est inévitable et implicite au système de communication. Pour ces cas et ceux décrits dans la section suivante, l’entité informe le client que le traitement des données est effectué aux fins suivantes : Effectuer toutes les formalités liées à lapréparation des budgets, à la passation de contrats et à la prestation de services du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, à la société à laquelle il appartient ou, le cas échéant, à l’intéressé qui en fait la demande. Il s’occupe également de répondre aux communications reçues et à celles de la prospection commerciale afin de tenir lesutilisateurs informés des éventuelles promotions.

D.- Consentement.

Il est signalé  que lorsque l’utilisateur n’entretient pas de relations  commerciales  avec le PROPRIÉTAIRE DUSITE WEB, et qu’il envoie un courrier électronique ou une communication au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, enindiquant d’autres données personnelles, l’utilisateur donnera son consentement libre, non équivoque, spécifique,informé et exprès pour le traitement de ses données personnelles par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, aux fins exposées ci-dessus, ainsi que pour répondre à sa communication ou envoyer de la documentation.

Aux mêmes fins, le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe que, si le client envoie un courrier électronique ou communique au PROPRIÉTAIRE DU SITE ses données personnelles en raison de la position qu’il occupe dans une entreprise, que ce soit en tant qu’administrateur, directeur, représentant et/ou toute autre position en tant que personne de contact dans l’entreprise, il sera entendu que cette communication implique la fourniture de sonconsentement libre, non équivoque, spécifique, informé et exprès au traitement de ses données personnelles par lePROPRIÉTAIRE DU SITE, aux fins énoncées ci-dessus.

E.- Identification des destinataires pour lesquels le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB

prévoit de transférer des données ou d’y accéder pour le compte de tiers.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB entend uniquement transférer ou communiquer les données qui, conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 et à la loi organique 3/2018 du 5 décembre relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (ci-après RGPD), doivent être effectuées afin de remplir ses obligations envers les Administrations publiques, Organismes ou personnes directement liés au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, dans les cas où cela est requis conformément à la Législation en vigueur dans chaque matière et à tout moment ou dans les cas où il a donné son consentement exprès.

De même, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur que tout autre transfert de données qui doit être effectué, sera porté à sa connaissance lorsque le RGPD le prévoit, en l’informant de manière expresse, précise et non équivoque des destinataires de l’information, de la finalité de l’utilisation des données et de la nature des données transférées, ou le cas échéant, lorsque le RGPD le prévoit, un consentement spécifique et informé non équivoque sera préalablement demandé à l’utilisateur.

Cependant, le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur et le client que tout traitement de données personnelles est soumis à la législation en vigueur en Espagne sur la protection des données, établie par le RGPD et ses règlements complémentaires et de développement. Dans ce sens, le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB est uniquement responsable et garantit la confidentialité des données personnelles demandées par l’utilisateur àtravers le site web.

F.- Qualité des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB avertit l’utilisateur que, sauf existence d’une représentation légalement constituée, aucun utilisateur ne peut utiliser l’identité d’une autre personne et communiquer ses données personnelles, de sorte que l’utilisateur doit à tout moment garder à l’esprit qu’il ne peut inclure que des données personnelles correspondant à sa propre identité et qui sont adéquates, pertinentes, actuelles, exactes et vraies. À cet effet, l’utilisateur sera le seul responsable des dommages directs et/ou indirects causés à des tiers ou au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, par l’utilisation des données personnelles d’une autre personne, ou de ses propres données personnelles lorsqu’elles sont fausses, erronées, non actuelles, inadéquates ou inappropriées. De même,l’utilisateur qui utilise les données personnelles d’un tiers est responsable envers ce dernier de l’obligation d’information établie dans le RGPD pour le cas où les données personnelles n’ont pas été collectées auprès del’intéressé, et/ou des conséquences de ne pas l’avoir informé.

G.- Exercice des droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’annulation,d’opposition au traitement et de suppression des données.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB informe l’utilisateur de la possibilité d’exercer ses droits d’accès, de rectification, de limitation du traitement, de portabilité, d’opposition au traitement et de suppression de ses données ainsi que le droit d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de contrôle en écrivant au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB à l’adresse suivante : CALLE POLIGONO INDUSTRIAL SANTOS S/N ou par courrier à LOPD@GENAQ.COM, en

joignant dans les deux cas sa carte d’identité ou sa carte de visite.

H.- Utilisation de formulaires pour la collecte de données personnelles.

Dans les formulaires de contact du site web, où sont collectées des données personnelles, l’utilisateur doitconsentir expressément, avant de les envoyer, à l’acceptation et à la connaissance de la politique de confidentialité en remplissant la case à cocher « J’ai lu et j’accepte la politique de confidentialité », dont le contenu est accessible via le lien ci-joint qui vous enverra cet avis juridique. Si la case n’est pas cochée par l’utilisateur, les donnéescontenues dans ces formulaires ne seront pas envoyées.

I.- Mesures de sécurité adoptées dans le cadre du traitement des données à caractère personnel.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE informe l’utilisateur que, conformément aux dispositions du RGPD, il a adopté les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité des données personnelles et éviter leur altération, leur perte, leur traitement ou leur accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, de la nature des données stockées et des risques auxquels elles sont exposées. De même, lePROPRIÉTAIRE DU SITE WEB garantit à l’utilisateur l’accomplissement du devoir de secret professionnel à l’égarddes données personnelles des utilisateurs et du devoir de les protéger.

J.- Plus d’informations sur la politique de confidentialité.

Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations sur notre politique de confidentialité, veuillez cliquer sur le lien suivant sur notre site web (veuillez noter le lien vers la politique de confidentialité de deuxième niveau que nous vous envoyons)

5)    LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.

En vertu des dispositions de la législation en vigueur régissant la propriété intellectuelle, la reproduction, la distribution et la communication publique, y compris la mise à disposition, de tout ou partie des contenus, tels que les textes, les photographies, les graphiques, les images, les icônes, la technologie, le logiciel, ainsi que sa conception graphique et ses codes sources, de ce site Web, à des fins commerciales, sur tout support et par tout moyen technique, sans l’autorisation du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sont expressément interdites. L’ensemble du contenu du site web constitue une œuvre d’art dont la propriété appartient au

PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, et aucun des droits d’exploitation sur celui-ci ne pourra être considéré commeayant été transféré à l’utilisateur, au-delà de ce qui est strictement nécessaire pour l’utilisation correcte du site.

En résumé, les utilisateurs qui accèdent à ce site web peuvent visualiser les contenus et réaliser, le cas échéant,des copies privées autorisées, à condition que les éléments reproduits ne soient pas ensuite cédés à des tiers, ni installés sur des serveurs connectés à des réseaux, ni soumis à un quelconque type d’exploitation commerciale.

De même, toutes les marques, noms commerciaux ou signes distinctifs de toute nature qui apparaissent sur le site web sont la propriété du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, sans qu’il soit entendu que l’utilisation ou l’accès à ceux-ci attribue un quelconque droit sur ceux-ci à l’utilisateur.

L’établissement d’un hyperlien n’implique en aucun cas l’existence d’une relation entre le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB et le propriétaire du site web dans lequel il est établi, ni l’acceptation et l’approbation par le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB de ses contenus ou services. Les personnes qui ont l’intention d’établir un lien hypertexte doivent demander une autorisation écrite préalable au PROPRIÉTAIRE DU SITE. Dans tous les cas, l’hyperlien nepermettra que l’accès à la page d’accueil ou à la page d’accueil de notre site web, et devra également s’abstenir de faire des déclarations ou des indications fausses, inexactes ou incorrectes sur le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB,ou d’inclure des contenus illégaux, contraires aux bonnes coutumes et à l’ordre public. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB n’est pas responsable de l’utilisation que chaque utilisateur fait du matériel mis à disposition sur ce site ni des actions réalisées sur la base de celui-ci.

6)    EXCLUSION DES GARANTIES ET DE LA RESPONSABILITÉ.

Le contenu de ce site web est de nature générale et n’a qu’un caractère informatif. L’accès à l’ensemble du contenu n’est pas entièrement garanti, pas plus que son exhaustivité, son exactitude, sa validité ou son actualité, ni son adéquation ou son utilité pour un objectif spécifique.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB exclut, dans la mesure où la loi le permet, toute responsabilité pour les dommages de toute nature découlant de :

1. L’impossibilité d’accéder au site web ou le manque de véracité, d’exactitude, d’exhaustivité et/ou d’actualité du contenu, ainsi que l’existence de vices et de défauts de toute nature dans le contenu transmis, diffusé, stocké,mis à la disposition de ceux qui ont accédé par le site web ou les services offerts.
2. La présence de virus ou d’autres éléments dans les contenus qui peuvent provoquer des altérations dans les systèmes informatiques, les documents électroniques ou les données des
3. Le non-respect de la loi, de la bonne foi, de l’ordre public, des usages en matière de circulation et du présent avis juridique en raison d’une utilisation incorrecte du site web. En particulier, et à titre d’exemple, le PROPRIÉTAIRE DU SITE ne peut être tenu pour responsable des éléments suivants

les actions de tiers qui violent les droits de propriété intellectuelle et industrielle, les secrets d’affaires, les droits à l’honneur, à l’intimité personnelle et familiale et à la propre image, ainsi que la réglementation sur laconcurrence déloyale et la publicité illégale.

7)    MODIFICATION DE CES CONDITIONS ET DE CETTE DURÉE.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB peut modifier à tout moment les conditions déterminées ici, étant dûmentpubliées telles qu’elles apparaissent ici. La validité des conditions susmentionnées dépendra de leur exposition et sera en vigueur jusqu’à ce qu’elles soient modifiées par d’autres dûment publiées.

8)    LIENS.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE décline toute responsabilité pour les informations qui se trouvent en dehors de ce site et qui ne sont pas gérées directement par notre webmaster. La fonction des liens qui apparaissent sur ce site est exclusivement d’informer l’utilisateur de l’existence d’autres sources susceptibles d’enrichir le contenu proposé surce site. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB ne garantit pas et n’est pas responsable du fonctionnement ou del’accessibilité des sites liés. Elle ne suggère, n’invite ou ne recommande pas non plus de les visiter, et n’est pas responsable des résultats obtenus. Le PROPRIÉTAIRE DU SITE n’est pas responsable de l’établissement d’hyperliens par des tiers.

9)    DROIT D’EXCLUSION.

Le PROPRIÉTAIRE DU SITE se réserve le droit de refuser ou de retirer l’accès au portail et/ou aux services offertssans préavis, à sa propre demande ou à la demande d’un tiers, aux utilisateurs qui ne respectent pas les présentes conditions générales d’utilisation du portail.

10)    GÉNÉRAL.

Dans le cas où un utilisateur ou un tiers considère qu’il existe des faits ou des circonstances qui révèlent le caractère illicite de l’utilisation de tout contenu et/ou de la réalisation de toute activité sur les pages web incluses ou accessibles à travers le site web, il devra envoyer une notification au PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB, en s’identifiant dûment, en précisant les infractions alléguées et en déclarant expressément, sous sa responsabilité,que les informations fournies dans la notification sont exactes.

11)    PUBLICATIONS.

Les informations administratives fournies par le site web ne remplacent pas la publication légale des lois,règlements, plans, dispositions générales et actes qui doivent être formellement publiés dans les journaux officiels des administrations publiques, qui sont le seul instrument qui atteste de leur authenticité et de leur contenu. Lesinformations disponibles sur ce site web doivent être considérées comme un guide.

12)    LOI APPLICABLE ET JURIDICTION.

Les présentes conditions seront régies ou interprétées conformément à la législation espagnole pour tout ce qui n’est pas expressément établi. Le fournisseur et l’utilisateur conviennent de soumettre tout litige pouvant résulter de la fourniture des produits ou services couverts par les présentes Conditions aux Cours et Tribunaux du domicile del’utilisateur.

Dans le cas où l’utilisateur serait domicilié hors d’Espagne, le fournisseur et l’utilisateur renoncent expressément à tout autre forum, se soumettant aux Cours et Tribunaux du domicile du PROPRIÉTAIRE DU SITE WEB.